Quel est le programme de la formation au permis d’exploitation ?

permis d'exploitation

La formation au permis d’exploitation est un généreux coup de pouce pour ceux qui veulent enfin voir réaliser leur projet.  En effet, grâce à son programme, les créateurs et les exploitants dans le secteur de la restauration pourront connaître le béaba dans ce domaine, en allant de la législation aux obligations, en passant par les conditions nécessaires à l’ouverture du débit de boisson.

A propos du permis d’exploitation

La formation au permis d’exploitation est un processus imposé par l’Etat pour tous ceux ou celles qui veulent ouvrir un restaurant. Le code de la santé publique, suivant l’article 3332-4-1, définit cette étape comme une obligation pour pouvoir exercer par la suite. Son but est surtout de sensibiliser tous les professionnels sur les droits et les obligations qui les attendent dans la pratique de l’activité. Un point essentiel dans cette formation concerne le rôle de ces acteurs dans le passage de l’information concernant les dangers de l’alcool aux clients. La formation permis d’exploitation est alors ouverte à ceux qui veulent ouvrir un bar, un restaurant, un nightclub ou une boîte de nuit, les hôtels et dans certains cas, les chambres d’hôtes et snacks. Elle concerne aussi la mutation, la translation, et le transfert d’une licence de débit de boisson. Plusieurs organismes agréés par l’Etat proposent ce type de formation. En ligne ou physique, leur programme tourne essentiellement autour des situations sensibles auxquelles les professionnels peuvent être confrontés dans leur pratique quotidienne.

A propos de la législation et de la réglementation

La formation permis d’exploitation s’inscrit dans une politique de professionnalisation dans le secteur concerné. Ainsi, une mise au point sur le cadre législatif et règlementaire des débits de boisson fait partie des points importants dans le programme de formation. On parle surtout des différentes sources de droits et des organisations administratives et judiciaires relatives au sujet. Par exemple, il est important de souligner les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des professionnels, mais aussi des personnes morales, les diverses infractions et la mise en danger d’autrui avec les mesures administratives qui pourront être prises. Dans ce module, on parle également des différents arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs aux débits de boisson avec les réglementations sanitaires départementales. Ces règles diffèrent selon la commune et le département : exemple les heures de fermeture et d’ouverture des établissements, les réglementations contre le bruit et tapage,  les différents affichages spécifiques… La formation vise principalement à professionnaliser tous les acteurs concernés. Ainsi, le module de la réglementation parle également des points importants de la santé publique, en invoquant la codification des dispositifs relatifs aux débits de boisson dans ce secteur publique, ainsi que la police administrative générale et spéciale.

A propos des conditions d’ouverture

Tous les acteurs concernés par la formation doivent être conscients à la fin de leur session, de la grande responsabilité qu’ils ont, c’est-à-dire le devoir d’avoir le contrôle face aux diverses situations et de savoir bien gérer leur clientèle. Mais pour pouvoir exercer, certaines conditions sont imposées, lesquelles seront énumérées tout au long de la formation permis d’exploitation. Le professionnel devra avoir une nationalité française, ou au moins être un ressortissant d’un pays appartenant l’Espace Economique Européen ou d’une nation ayant conclu des accords avec l’Etat. Il sera majeur, autonome, avec un casier judiciaire vierge : les personnes ayant commis des crimes de vol, escroquerie, filouterie, proxénétisme seront automatiquement exclus dans la remise de permis. Dans ce module de formation, les questions sur les licences d’exploitation seront également soulevées. Il faut souligner que la nature de la licence souhaitée dépendra de la nature du débit de boisson, c’est-à-dire qu’il sera en fonction des boissons vendues par le professionnel. La licence 3 ou restreinte concerne le cidre poiré, les vins doux naturels…c’est-à-dire des boissons comportant au plus 18° d’alcool pur. La licence 4 ou pleine par contre, concerne toutes les boissons alcooliques telles que les rhums. Enfin, dans ce module, les formateurs renseignent également les professionnels sur les différentes déclarations à réaliser telles que les administratives, communales (immatriculation, assurances…), le bail, les obligations fiscales…

A propos des obligations d’exploitation

Dans l’exercice de leur métier, les professionnels dans le secteur de la restauration qui veulent obtenir le permis d’exploitation doivent être conscients des différentes obligations liées à l’établissement. Parce que c’est une activité de commerce, certaines d’entre elles concernent directement la vente. Par exemple, l’exploitant doit connaître les obligations sur les affichages (consommations abusive). Il est aussi tenu d’afficher les prix et d’étaler toutes les boissons sans alcool. Les horaires d’ouverture et d’ouverture sont également à respecter pour ne pas écoper d’une amende sévère. Mais les obligations d’exploitation en matière de santé publique sont aussi soulignées dans ce module. Il est important pour l’exploitant de savoir que l’Etat favorise la protection des mineurs et des femmes enceintes. Il est important de procéder à une vérification systématique des cartes d’identité des clients. Préserver l’ordre public est un point essentiel dans la pratique de l’activité. Pour cela, les professionnels seront formés sur la lutte contre le bruit, l’alcool au volant, mais aussi pour la conduite à adopter en cas de tapages dans ou aux abords de l’établissement.

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